Comment ça marche
De la demande au certificat pour votre entreprise
Un processus guidé, étape par étape. Vous pouvez transmettre les documents manquants plus tard.
En cinq étapes
- 1
Choisir le type de demande
Nouvelle activité, déménagement ou remplacement d’un dépôt bancaire existant.
- 2
Saisir le local et l’entreprise
Bail ou projet de bail, début du bail, loyer mensuel, montant garanti, forme juridique et représentants légaux.
- 3
Télécharger les documents
Bail, extrait du registre du commerce, comptes annuels des deux dernières années ou business plan pour une nouvelle entreprise.
- 4
Signer la demande
Vous imprimez la demande, la signez et la téléchargez – ou l’envoyez par courrier.
- 5
Payer la prime, recevoir le certificat
Après acceptation, vous payez la première prime annuelle. Le certificat est envoyé au bailleur.
Documents requis
- Bail ou projet de bail (toutes les pages), inventaire compris pour les locaux meublés
- Extrait récent du registre du commerce (si inscrit)
- Comptes annuels des deux dernières années ou business plan pour une nouvelle entreprise
- Pièces d’identité des représentants légaux
- Demande signée
Calculer ma prime pour des locaux commerciaux
CHF
CHF 1’000.00CHF 200’000.00+
Aucun plafond pour les locaux commerciaux.
Votre prime
Première année
CHF 945.00
Prime annuelle: CHF 840.00
- Prime de base
- CHF 750.00
- Frais de gestion
- CHF 50.00
- Frais de certificat (unique)
- CHF 100.00
- Droit de timbre fédéral 5 %
- CHF 45.00
Aucun plafond pour les locaux commerciaux.