La garantie de loyer expliquée : compte bloqué, garantie et ce que dit la loi
Trois mois de loyer, compte bloqué, certificat – nous clarifions les termes et montrons quelle variante convient à quelle situation.
Publié le · Swisscautionen24 · 6 min de lecture
Presque tous les bailleurs exigent une garantie. Mais qu’est-ce que c’est exactement, et quelles formes existe-t-il ?
Ce que dit la loi
L’art. 257e du Code des obligations règle les sûretés pour les logements : au maximum trois mois de loyer, déposés sur un compte au nom du locataire. La banque ne libère l’argent qu’avec l’accord des deux parties ou sur décision judiciaire. Si le bailleur ne fait valoir aucune prétention dans l’année qui suit la fin du bail, le locataire peut exiger seul le versement.
Variante 1 : le compte bloqué
Vous versez la somme sur un compte de garantie de loyer. Avantage : vous touchez un intérêt minimal. Inconvénient : l’argent est parti, souvent pour des années – et au déménagement, il vous en faut le double, parce que l’ancien dépôt n’est pas encore libéré.
Variante 2 : l’assurance de garantie de loyer
Un prestataire comme Swisscautionen24 garantit la somme au bailleur et établit un certificat. Vous payez une prime annuelle. Avantage : votre argent reste disponible. Inconvénient : la prime est un frais et ne revient pas. Important : en cas de prétentions du bailleur, le prestataire paie, mais récupère l’argent auprès de vous. L’assurance protège le bailleur, pas vous.
Quelle variante quand ?
Vous avez trois mois de loyer de côté et n’en aurez pas besoin à court terme : compte bloqué. Vous voulez garder des liquidités pour le déménagement, l’aménagement ou une réserve – ou l’argent est encore dans l’ancien dépôt : assurance de garantie de loyer. Beaucoup changent plus tard dans un sens ou dans l’autre ; les deux sont possibles.
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